CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) –
CarExpert 38
1 – Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de véhicules d’occasion proposées par :
CarExpert 38
Représenté par : Arthur BOUCHER
Statut : Entreprise individuelle / Auto-entrepreneur
Adresse : 34 rue Guy Mocquet – 38190 FROGES
Téléphone : 06 21 87 79 58
Email : contactcarexpert38@gmail.com
SIRET : [À compléter]
Toute commande, réservation ou achat d’un véhicule implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2 – Objet
CarExpert 38 propose :
- la vente de véhicules d’occasion,
- la reprise de véhicules,
- un service d’estimation gratuite,
- un service de livraison dans le Grésivaudan,
- la mise en place de garanties commerciales applicables aux véhicules vendus.
Les conditions ci-dessous encadrent ces prestations.
3 – Informations sur les véhicules
Les véhicules proposés par CarExpert 38 sont des véhicules d’occasion, acec Contrôle Technique, contrôlés, révisés et accompagnés d’une garantie commerciale.
Pour chaque véhicule, CarExpert 38 communique :
- les caractéristiques techniques,
- le kilométrage (certifié ou relevé),
- l’année de mise en circulation,
- les options,
- l’historique connu,
- l’état général.
Des photos fidèles sont mises en ligne, mais peuvent varier légèrement selon les écrans ou conditions d’éclairage.
Les informations communiquées le sont en toute bonne foi et au vu des données disponibles.
4 – Prix
Les prix indiqués :
- sont exprimés en euros (€),
- sont TTC (TVA non applicable pour auto-entrepreneur – art. 293B du CGI),
- incluent une garantie commerciale (durée précisée pour chaque véhicule),
- incluent les éventuels frais de livraison.
CarExpert 38 se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais le prix affiché au moment de la réservation reste garanti pour le client.
5 – Réservation d’un véhicule
Le client peut réserver un véhicule via :
- le formulaire de réservation du site,
- un contact téléphone,
- un email adressé à CarExpert 38.
La réservation :
- s’effectue par le dépot d’un acompte,
- Dès lors, un bon de commande est envoyé.
- la livraison finale du véhicule ne peut être effectuée qu’au versement total de la somme.
CarExpert 38 se réserve le droit d’annuler une réservation en cas :
- d’indisponibilité du véhicule,
- de suspicion de fraude,
- d’informations insuffisantes du client.
Dans ce cas, un remboursement d’acompte sera effectué.
6 – Modalités d’achat
La vente est conclue lorsque :
- le client confirme son intention d’achat,
- les documents du véhicule sont remis ou présentés,
- le paiement complet a été effectué,
- un certificat de cession a été signé par les deux parties.
Les documents remis :
- Carte grise (ou certificat provisoire),
- Certificat de cession,
- Déclaration de vente,
- Certificat de non-gage,
- Contrôle technique de moins de 6 mois (si véhicule de plus de 4 ans),
- Factures, clés, carnets d’entretien si disponibles.
7 – Paiement
Les moyens de paiement acceptés :
- Virement bancaire (préféré, sécurisé et traçable)
- Chèque de banque (vérification systématique)
- Espèces dans la limite légale (1 000 € maximum)
La vente n’est valide qu’après confirmation du paiement.
8 – Livraison
CarExpert 38 propose une livraison dans tout le Grésivaudan.
Les modalités :
- Les frais de livraison sont inclus dans la prestation
- Le véhicule est livré conforme à la description fournie.
9 – Garantie
Tous les véhicules sont vendus avec une garantie légale, conforme aux obligations du Code de la Consommation (garantie légale de conformité et vices cachés).
Les Garanties légales obligatoires Incluses s’appliquent automatiquement à l’achat chez un vendeur professionnel :
✔️ Garantie légale de conformité
- Valable 12 mois pour les véhicules d’occasion
- Couvre les défauts de conformité existant au moment de la vente
- Garantie obligatoire et gratuite, indépendante de toute garantie commerciale
✔️ Garantie légale contre les vices cachés
- Couvre les défauts graves, non apparents lors de l’achat
- Rendant le véhicule impropre à l’usage ou diminuant fortement son utilisation
- Issue des articles 1641 et suivants du Code civil
Ces garanties légales s’appliquent à tous les véhicules, sans frais supplémentaires, et ne peuvent être ni supprimées ni limitées.
Ne sont pas couverts :
- usure normale,
- entretien régulier non effectué,
- négligence, mauvaise utilisation, modification du véhicule,
- pièces d’usure (pneus, plaquettes, essuie-glaces…),
- dommages causés après la vente.
Les garanties commerciales sont proposées ici.
10 – Droit de rétractation
Les ventes de véhicules réalisées par CarExpert 38 ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance entre professionnels et consommateurs.
En effet, la vente est conclue en présence physique simultanée : le client rencontre le vendeur sur le lieu de rendez-vous (parking ou lieu public), procède à l’essai du véhicule sur route, puis signe les documents de cession sur place lorsque l’accord est trouvé.
Deux cas de figure se présentent :
- Paiement intégral sur place
Après l’essai, le client règle la totalité du prix (virement immédiat ou carte bancaire), signe les papiers de cession sur le lieu de rendez-vous et repart avec le véhicule. La vente est alors définitive et ne peut pas être annulée unilatéralement, sauf motifs légaux (vice caché, non‑conformité, etc.). - Acompte puis solde différé
Après l’essai, le client verse un acompte par virement ou carte bancaire et un bon de commande est établi. À réception de la totalité du prix sur le compte de CarExpert38, un second rendez-vous est fixé pour la remise du véhicule et la signature définitive des documents de cession. À compter de cette signature, la vente est ferme et ne peut être remise en cause qu’en cas de motifs légaux (vice caché, non‑conformité, etc.).
Le client est invité à examiner attentivement le véhicule lors de l’essai, à poser toutes les questions utiles et à ne signer les documents de cession qu’après s’être assuré que le véhicule et les conditions de vente lui conviennent.
11 – Annulation de commande
L’annulation de commande est régie par les étapes du processus de vente chez CarExpert 38 :
- Avant versement d’acompte : Tant que la vente n’est pas finalisée (ni acompte versé, ni papiers de cession signés), le client peut librement renoncer à la commande sans frais ni justification, par simple notification écrite au vendeur.
- Après versement d’un acompte : Si un acompte a été convenu par écrit et versé pour réserver le véhicule, il est en principe non remboursable, sauf accord exprès du vendeur ou motif légitime (erreur, dol, force majeure). Les conditions précises (montant, motif d’annulation, éventuelle retenue) sont indiquées sur le reçu d’acompte.
- Après finalisation de la vente : Une fois les papiers de cession signés sur place en présence du vendeur et le véhicule remis, la vente est définitive. Aucune annulation unilatérale n’est possible, sauf vices cachés, non-conformité ou autres motifs légaux invocables devant les tribunaux dans les délais prévus par la loi.
CarExpert38 s’engage à répondre dans les 48h à toute demande d’annulation écrite et à conserver une trace de tous les échanges. En cas de litige, recours à la médiation de la consommation (plateforme RLL ou CNPM-Médiation).
12 – Responsabilité
CarExpert 38 ne peut être tenu responsable :
- d’un usage non conforme du véhicule après la vente,
- de dommages résultant d’une mauvaise utilisation,
- d’une absence d’entretien régulier.
CarExpert 38 garantit en revanche la transparence et l’état réel du véhicule lors de la vente.
13 – Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et décrites dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
14 – Litiges
En cas de litige découlant de la vente ou de la prestation de services de CarExpert 38, une solution amiable sera recherchée en priorité par le dialogue direct entre les parties.
À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, auprès de l’organisme suivant :
CNPM-Médiation Consommation
27 avenue de la libération – 42400 Saint Chamond
Téléphone : 09 88 30 27 72
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
15 – Acceptation des CGV
L’acheteur reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant tout achat.